Le présent document (ci-après les “CGU” ou “Conditions générales d’utilisation”) régit par son contenu les contrats conclus entre les personnes (ci-après “vous”, “vos”, “votre” ou les “Utilisateurs”) qui se créent un compte (ci-après “Compte Utilisateur”) sur le progiciel hébergé en ligne et disponible à la demande à l’adresse www.dpo-gpt.fr (ci-après “DPO-GPT”), l’Organisation pour le compte de laquelle ils utilisent les Espaces de travail collaboratifs sur DPO-GPT(ci-après ”Organisation représentée”), lorsqu’il y en a une, et la société CODE IS LAW (ci-après “CODE IS LAW”, “nous”, “notre” ou “nos”), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 122 rue Amelot à Paris (75011, France) et qui est immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro SIREN Paris B 897 488 615. Vous et CODE IS LAW peuvent également être ci-après désignées ensemble les “Parties”.
Dans le cadre de la relation liant les Parties en vertu d’un Contrat Utilisateur, les termes définis ci-après s’interprètent de la manière suivante, conformément aux définitions qui leurs sont respectivement associées.
Les termes définis ci-avant sont employés la plupart du temps au sein des CGU avec une première lettre majuscule à des fins de commodité de lecture. Cependant, lorsque cela n’est pas le cas, ou que ces mots et expressions ont été accordés ou conjugués, il est convenu entre les Parties que leur signification n’est en rien affectée et qu’ils conservent leur sens tel qu’il est défini dans ladite liste de termes et expressions définis.
Lorsque vous vous créez un Compte Utilisateur sur DPO-GPT, vous êtes amené(e) à accepter les CGU par le fait de cocher une case dédiée à cet effet. Par cette action vous concluez avec CODE IS LAW un contrat (ci-après le “Contrat Utilisateur”) régi par les CGU.
Ce Contrat Utilisateur vous lie, ainsi que l’Organisation représentée par vous si vous créez un Espace de travail collaboratif sur DPO-GPT pour le compte de cette Organisation. Auquel cas, vous vous engagez à disposer de la capacité juridique nécessaire pour représenter cette Organisation et l’engager juridiquement. L’acceptation des CGU par cette Organisation représentée découle de la souscription d’un Abonnement permettant à l’Utilisateur, indiquant alors sur DPO-GPT les coordonnées de ladite Organisation, afin de lui créer un Espace de travail collaboratif. C’est donc au moment de la souscription d’un tel Abonnement que l’Organisation représentée devient l’une des Parties au Contrat Utilisateur.
Tout Contrat Utilisateur est conclu pour une durée déterminée d’un mois tacitement reconductible. Il peut être résilié de plein droit, tant par CODE IS LAW, pour des raisons explicitées dans les CGU. En cas de non reconduction souhaitée du Contrat Utilisateur par l’une des Parties, celle-ci doit en informer l’autre au cours du mois précédent celui à compter du premier jour duquel le Contrat Utilisateur ne sera plus reconduit. Cette information s’effectue pour les Utilisateurs en effectuant une demande de suppression de leur Compte Utilisateur dans DPO-GPT. La résiliation prend alors effet au terme du mois échu au cours duquel la demande de suppression intervient. Quant à CODE IS LAW, cette information s’effectue par voie de courriel envoyé à l’adresse de courrier électronique utilisée par l’Utilisateur pour créer son Compte Utilisateur. La résiliation prend alors effet au terme du mois échu au cours duquel la demande de suppression intervient, moyennant le respect d’un délai minimum de 7 jours avant la fin dudit terme pour envoyer cette information.
Tout Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur et peut alors à ce titre bénéficier de certaines Fonctionnalités dans DPO-GPT lorsqu’il s’y est connecté et authentifié.
Les Fonctionnalités qui lui sont disponibles dépendent de l’Abonnement qui lui est applicable, tant en dehors que dans le cadre d’un Espace de travail collaboratif.
Un Abonnement est dit gratuit lorsque le titulaire du Compte Utilisateur utilisé pour souscription ne doit payer aucune somme d’argent en contrepartie du bénéfice de pouvoir y souscrire.
Un Abonnement est dit payant lorsque le titulaire du Compte Utilisateur utilisé pour sa souscription, ou l’Organisation représentée par lui, doit payer une somme d’argent en contrepartie du bénéfice de pouvoir y souscrire.
Un Abonnement peut être lié à un Compte Utilisateur ou à un Espace de travail collaboratif.
Lorsqu’un Abonnement est lié à un Espace de travail collaboratif, alors le périmètre de Fonctionnalités associé à cet Abonnement bénéficie à tous les Utilisateurs dont le Compte Utilisateur a été marqué comme Membre de cet Espace de travail collaboratif, et dans la limite de ce-dernier. Ainsi, un Membre d’un Espace de travail collaboratif ne dispose pas de Fonctionnalités comprises dans l’Abonnement relatif à l’Espace de travail collaboratif si ce Membre utilise DPO-GPT en dehors de cet Espace de travail collaboratif.
Les Abonnements sont valable pour la durée du Contrat Utilisateur de l’Utilisateur qui l’a souscrit, tant en son nom que pour le compte d’une Organisation représentée par lui.
À défaut d’indication expresse de l’Utilisateur, les Abonnements sont reconduits pour la même période tant que le Contrat Utilisateur perdure, y compris lorsque celui-ci est lui même reconduit.
Un Abonnement n’est considéré comme étant en cours de validité que si la redevance mensuelle correspondant à son prix est payée avant la fin de la période d’exigibilité de la créance née à cet effet au bénéfice de CODE IS LAW.
À l’exception de l’Abonnement Spécial Beta, les différents types d’Abonnements sont disponibles pour consultation à l’adresse https://www.olympe.legal.
DPO-GPT s’utilise au moyen d’un terminal informatique relié à l’Internet sur lequel l’Utilisateur recourt à un navigateur web pour se rendre à l’adresse www.dpo-gpt.fr.
Les Fonctionnalités de DPO-GPT ne sont utilisables qu’après authentification réussie, permettant d’accéder à un Utilisateur d’accéder à son Compte Utilisateur.
Les Fonctionnalités de DPO-GPT diffèrent selon les Abonnements.
Chaque Utilisateur ne peut Utiliser que les Fonctionnalités faisant partie du périmètre fonctionnel couvert par son Abonnement.
Voici la liste des Fonctionnalités de DPO-GPT :
Durant la Beta, aucune garantie d’accessibilité à DPO-GPT, ni d’Hébergement pérenne, ne peut être apportée, en dépit des meilleurs efforts de CODE IS LAW pour s’assurer que DPO-GPT soit disponible.
Une fois la Beta terminée, les CGU mentionneront le taux de disponibilité, qui variera selon l’Abonnement applicable à l’Utilisateur ou à l’Espace de travail collaboratif.
Toutes les Fonctionnalités de DPO-GPT ne nécessitent pas nécessairement la création d’un Espace de travail collaboratif pour être utilisées par les Utilisateurs.
La création d’un Espace collaboratif n’est possible qu’avec un certain type d’Abonnement payant, tel que cela est mentionné sur www.olympe.legal.
Les Espaces de travail Collaboratifs sont conçus pour permettre à une Organisation d’utiliser DPO-GPT de manière collaborative, en rassemblant l’accès des Fonctionnalités pour les Utilisateurs Membres de ces Espaces de travail Collaboratifs afin de pouvoir les utiliser ensemble.
Les Utilisateurs ne créent d’Espace de travail collaboratifs que pour les Organisations pour lesquelles ils possèdent la capacité de les engager juridiquement, soit en tant que représentant légal, mandataire ou par voie de délégation de pouvoir.
Les Espaces de travail collaboratifs s’utilisent au moyen de Fonctionnalités supplémentaires, conformément à l’Abonnement qui leur a été affecté.
L'étendue du droit d'utilisation accordé par CODE IS LAW à l'Utilisateur, incluant les Fonctionnalités mises à disposition ainsi que leurs limitations d'usage, est déterminée conformément au périmètre fonctionnel de l'Abonnement applicable à l'Utilisateur ou à l’Espace de travail dont il est Membre.
Lors de la création d’un Compte Utilisateur, dispose par défaut d’un Abonnement gratuit. À cette occasion il est opéré une concession d’un droit d’utilisation de DPO-GPT pour le périmètre fonctionnel et les quotas décrits dans la page présentant l’Abonnement gratuit sur www.olympe.legal. Ce droit est concédé à titre gracieux, non exclusif, inaliénable et pour la durée du Contrat Utilisateur qui le lie à CODE IS LAW.
Une fois connecté et authentifié sur son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut opter pour souscrire un Abonnement payant.
Si l’Abonnement payant ainsi souscrit par l’Utilisateur implique un périmètre fonctionnel incluant une Fonctionnalité de création et de gestion d’un Espace de travail collaboratif, alors une concession de droit d’utilisation de DPO-GPT, pour les Fonctionnalités et quota afférents à cet Abonnement, est opérée au bénéfice de l’Organisation dont les informations sont renseignées par l’Utilisateur lors de la création de cet Espace de travail collaboratif. Une fois cet Espace de travail collaboratif créé par cet Utilisateur, ce-dernier en devient le Membre Administrateur. En revanche, aucun droit d’utilisation ne lui est concédé directement à ce titre. Il n’est que titulaire de la possibilité d’accéder à des Fonctionnalités supplémentaires relatives à l’Espace de travail collaboratif, conformément aux usages possibles des Fonctionnalités de DPO-GPT pour les Membres Administrateurs d’Espaces de travail collaboratif, et ce, pour le compte de l’Organisation représentée par lui. Concernant les Utilisateurs qui seraient ajoutés en tant que Membres d’un tel Espace de travail collaboratif, ces-derniers bénéficient également des Fonctionnalités liés à cet Espace de travail collaboratif, dans la limite usages possibles aux Membre ordinaires. Cela n’implique pas de concession de droits à l’égard de ces Membres ordinaires. Les Membres Administrateurs sont les seuls à pouvoir décider d’octroyer ou de retirer la qualité de Membre ordinaire à un Utilisateur dans le cadre d’un Espace de travail collaboratif. De plus, en cas de survenance de tout événement entrainant la suppression du Compte Utilisateur pour une raison imputable à l’Utilisateur, ce-dernier s’engage à désigner un nouveau Membre Administrateur pour chaque Espace de travail collaboratif au titre desquels il endosserait le rôle de Membre Administrateur. À défaut ledit Compte Utilisateur ne peut faire l’objet d’une suppression, sauf intervention spécifique de CODE IS LAW sur demande de l’Utilisateur.
Si l’Abonnement payant souscrit par l’Utilisateur n’implique en revanche pas un périmètre fonctionnel incluant une Fonctionnalité de création et de gestion d’un Espace de travail collaboratif, alors une concession de droit d’utilisation de DPO-GPT, pour les Fonctionnalités et quota afférents à cet Abonnement, est opérée au bénéfice de cet Utilisateur.
Toute souscription à un Abonnement gratuit entraine une concession de droit d’utilisation de DPO-GPT, pour les Fonctionnalités et quota afférents à cet Abonnement, est opérée au bénéfice de l’Utilisateur ayant ainsi utilisé son Compte Utilisateur pour y souscrire, que cela se produise après authentification ou lors de la création dudit Compte Utilisateur.
Si le Contrat Utilisateur perdure mais qu’un Abonnement payant rattaché à celui-ci vient à son terme, alors la concession du droit d’utilisation prend également fin pour l’étendue fonctionnelle non comprise dans l’Abonnement gratuit.
Si un Compte Utilisateur est supprimé, entraînant la résiliation du Contrat utilisateur par la même occasion, alors la concession de droit d’utilisation à titre gratuit de DPO-GPT pour le périmètre fonctionnel correspondant à l’Abonnement gratuit prend également fin.
DPO-GPT est actuellement disponible en Beta uniquement.
Tous les Contrats Utilisateurs conclus pendant la Beta octroie temporairement un Abonnement Spécial Beta aux Utilisateurs qui y sont parties.
Vous acceptez donc que durant la période de Beta, les Fonctionnalités de DPO-GPT peuvent faire l’objet d’ajouts, de modifications ou de retraits sans consultation préalable à votre égard.
La Beta peut prendre fin à tout moment, toutefois CODE IS LAW vous en avertira par courriel adressé à l’adresse email utilisée lors de la création de votre Compte Utilisateur.
Votre Abonnement deviendra alors automatiquement un Abonnement gratuit à l’issue de cette Beta.
Toute souscription d’un Abonnement payant donne lieu à facturation d’une redevance mensuelle pour le prix indiqué sur la page décrivant les Fonctionnalités et le montant de cette redevance pour chaque Abonnement, qui est accessible à l’adresse www.olympe.legal.
À ce titre, lors de la souscription de cet abonnement, un moyen de paiement est à renseigner, celui-ci peut s’effectuer par carte bancaire, virement ou par prélèvement SEPA.
En cas de virement, le relevé d’identité bancaire de CODE IS LAW est transmis à l’Utilisateur par courriel sur l’adresse utilisée pour créer son Compte Utilisateur.
Le paiement de cette redevance mensuelle s’effectue toujours la période à échoir au titre de laquelle cette redevance est due.
À défaut de paiement en cas de tacite reconduction de l’Abonnement payant, ce-dernier sera considéré comme résilié au delà d’un retard de paiement de plus de 7 jours consécutifs.
Une facture est édité au titre du recouvrement de chaque redevance.
Pour les Abonnement payants impliquant un périmètre fonctionnel incluant des Fonctionnalités de création et de gestion d’un Espace de travail collaboratif, la facture de chaque redevance mensuelle est envoyée à l’adresse de courrier électronique utilisée par l’Utilisateur dont le Compte Utilisateur est désigné comme Membre Administrateur dudit Espace collaboratif de travail bénéficiant de l’Abonnement à la date de l’émission de ladite facture.
Pour les Abonnement payants impliquant un périmètre fonctionnel n’incluant pas de Fonctionnalités de création et de gestion d’un Espace de travail collaboratif, la facture de chaque redevance mensuelle est envoyée à l’adresse de courrier électronique utilisée par l’Utilisateur dont le Compte Utilisateur est bénéficiaire d’un tel Abonnement.
DPO-GPT est l’objet de droits de propriété intellectuelle dont la titularité exclusive revient à CODE IS LAW. Il est toutefois composés de certains éléments libres de droits.
Lorsque vous envoyez des Prompts dans le cadre d’une Conversation, DPO-GPT va envoyé en retour une Réponses générées. Celle-ci est formulée en citant des documents externes à DPO-GPT et dont les références sont mentionnées en tant que source corrélativement à chaque Réponse générée.
Ces documents demeurent la propriété de leurs auteurs. DPO-GPT ne fait que les citer en référence, notamment afin de respecter leurs droits d’auteurs.
Les Conversations, constituées de vos Prompts et des Réponses générées par DPO-GPT sont votre propriété exclusive. Toutefois, pour les besoins de l’exécution du Contrat Utilisateur, vous concédez à CODE IS LAW un droit d’utilisation, de modification et de reproduction inaliénable de ces Prompts et Réponses générées pour la durée dudit Contrat Utilisateur.
Dans le cadre de Conversation et dans celui de la Fonctionnalité de création d’une base de connaissance privée sur DPO-GPT, vous pouvez soumettre et stocker en ligne des documents sur les serveurs faisant partie de l’infrastructure technique permettant le fonctionnement de DPO-GPT. Ces documents constituent l’objet de votre propriété exclusive. Toutefois, pour les besoins de l’exécution du Contrat Utilisateur, vous concédez à CODE IS LAW un droit d’utilisation, de modification et de reproduction inaliénable de ces documents générées pour la durée dudit Contrat Utilisateur.
DPO-GPT peut nécessiter des interventions de CODE IS LAW pour corriger des éventuelles Anomalies. Pour ce faire, vous êtes invités à utiliser les Fonctionnalités prévues pour collecter les retours utilisateurs au sein de DPO-GPT.
CODE IS LAW s’efforcera de prioriser le traitement des Anomalies, si celles-ci sont avérées, et de les corriger dans les temps qui lui sembleront appropriés, compte tenu de la sévérité de l’Anomalie, son impacte sur l’expérience utilisateur et le risque qu’elle fait peser sur la sécurité de DPO-GPT.
DPO-GPT est en constante évolution. CODE IS LAW met en oeuvre ses meilleurs efforts pour fournir des Fonctionnalités de qualité aux Utilisateurs.
À cet effet, des Mises à jour peuvent avoir lieu durant l’exécution de tout Contrat Utilisateur.
Chaque Mise à jour donne lieu à la mise en ligne d’une nouvelle Version de DPO-GPT, qui pourra s’accompagner d’une nouvelle version modificative des CGU si cela est nécessaire.
En tant qu’Utilisateur, vous bénéficiez de la dernière Version de DPO-GPT en date, à concurrence du périmètre fonctionnelle correspondant à votre Abonnement.
Les Utilisateurs, les Organisations représentées par eux, sont responsables de la confidentialité des informations qu’ils soumettent au traitement via DPO-GPT, ils sont eux-même garant des engagements de confidentialité qui pèsent sur eux ou sur l’organisation titulaire de l’Espace de travail collaboratif dont ils sont membres.
Les documents constituant la base de connaissance ainsi que le contenu des conversation entre l’utilisateur et DPO-GPT demeure confidentiel et privé. les autres utilisateurs ne peuvent pas accéder à ces contenus, et ces-derniers ne seront pas utilisés par CODE IS LAW pour entrainer et améliorer l’algorithme de DPO-GPT
Durant la période de Beta, ou dans le cadre d’un Abonnement gratuit, les Utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre dans DPO-GPT des informations couvertes par le Secret d’affaires.
Des traitements de Données personnelles sont mis en oeuvre dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation de DPO-GPT.
Certains de ces Traitements sont mis en oeuvre par CODE IS LAW en qualité de sous-traitant et d’autres en tant que responsable.
Par ailleurs, certains autres de Traitements sont mis en oeuvre tant par les Utilisateurs que par les Organisations pour le compte et les besoins desquelles ces Utilisateurs créent des Espaces de travail collaboratifs sur DPO-GPT.
Les Parties s’engagent à respecter la Politique de confidentialité de DPO-GPT.
Par ailleurs pour tous les cas où CODE IS LAW est sous-traitant de traitements de données personnelles mis en oeuvre pour le compte de tout Utilisateur, ou toute Organisation représentée, les Parties s’engagent à respecter le DPA relatif à DPO-GPT établissant les responsabilités respectives entre les Parties dans le cadre de cette relation de sous-traitance.
CODE IS LAW s’engage à prendre toutes mesures raisonnables et proportionnées pour assurer la sécurité des informations supposées être traitées au moyen de DPO-GPT.
Toutefois, les Utilisateurs sont conscients que DPO-GPT est actuellement disponible en Beta. Cela signifie que la Version de DPO-GPT qui est actuellement disponible n’est pas encore stable et peut présenter des lacunes fonctionnelles, y compris sur la sécurité de l’information.
Sous réserve du respect de formalités stipulées dans les CGU, tout Contrat Utilisateur est susceptible de faire l’objet d’une résiliation de plein droit, pour les raisons mentionnées en paragraphes ci-après.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, qui désigne tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de votre volonté ou de celle de CODE IS LAW, rendant impossible l'exécution totale ou partielle de tout Contrat Utilisateur, les Parties ont le droit de résilier ledit Contrat Utilisateur sans encourir de responsabilité envers l'un(e) vis-à-vis de l’autre, à condition que cet évènement entraîne une impossibilité pour l’Utilisateur de se connecter à son Compte Utilisateur via un navigateur web pendant une durée excédant une période 30 jours consécutifs.
À l’issue de ce délai, si l’événement relevant de la force majeure telle décrite ci-avant persiste, alors celle des Parties souhaitant résilier ledit Contrat Utilisateur en raison d'un événement de force majeure doit en informer l'autre des Parties par voie de courrier électronique dans les plus brefs délais, en fournissant une description détaillée de l'événement de force majeure survenu et en indiquant la date à laquelle la résiliation prendra effet. L’adresse de courrier électronique utilisée à cet effet pour contacter CODE IS LAW est legal@gdpr.dev, et celle qui est utilisée pour vous contacter dans ce cadre est celle que vous utilisez pour créer votre Compte Utilisateur.
En cas de résiliation pour force majeure, les Parties ne seront pas tenues de se conformer aux obligations contractuelles non exécutées à la date de survenance de l'événement de force majeure, à l'exception des obligations relatives au paiement des sommes dues jusqu'à la date de prise d’effet de la résiliation et de désignation d’un nouveau Membre Administrateur pour les Espaces de travail collaboratifs qui ont pour Membre Administrateur l’Utilisateur partie au Contrat Utilisateur faisant l’objet de la résiliation.
Les Parties conviennent de faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de force majeure et pour reprendre l'exécution du contrat dès que cela sera raisonnablement possible après la cessation de l'événement de force majeure.
La résiliation pour force majeure ne donnera lieu à aucune indemnité ou autre forme de compensation entre les Parties, sauf stipulation contraire expressément prévue dans les CGU.
Toute résiliation pour force majeure sera sans préjudice des droits et recours des Parties qui auraient pu naître ou être acquis avant la résiliation, y compris le droit à réclamer le paiement de toute somme due à la date de résiliation.
Les dispositions du présent article de résiliation pour force majeure survivront à la résiliation du contrat et continueront de s'appliquer aussi longtemps que nécessaire pour régir les droits et obligations des Parties en cas d'événement de force majeure.
Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement après envoi du courrier électronique d’information susmentionné dans ce paragraphe.
La résiliation du Contrat Utilisateur pour cause d’imprévision telle que prévue à l’article 1195 du code civil est exclue.
En cas d’utilisation de DPO-GPT détournée, malhonnête, ou servant des fins illégales, CODE IS LAW peut décider de résilier le Contrat Utilisateur. Une telle résiliation prend effet dès l’envoi d’un courriel de notification de résiliation mentionnant les comportements litigieux de l’Utilisateur mis en cause. Ce courriel est envoyé à l’adresse de courrier électronique utilisée par l’Utilisateur pour créer son Compte Utilisateur.
Si à l’issue de la Beta, CODE IS LAW estime qu’il est nécessaire de procéder la suppression de l’ensemble des Comptes Utilisateurs de tous les Utilisateurs de DPO-GPT, alors il sera envoyé aux Utilisateurs un email mentionnant la suppression de leur Compte Utilisateur et la possibilité d’en créer un nouveau sur la nouvelle Version de DPO-GPT mise en ligne après la Beta.
L’envoi de cet email intervient 7 jours avant la fin de la Beta. Cette dernière entraine alors donc la résiliation du Contrat Utilisateur.
Tout Utilisateur peut effectuer à tout moment de l’exécution du Contrat Utilisateur une demande de suppression de son Compte Utilisateur. Cette demande prend effet au terme du Contrat Utilisateur au cours de l’exécution duquel la demande de suppression du Compte Utilisateur a été formulée. Cette demande s’effectue directement dans DPO-GPT.
Tout Contrat Utilisateur résilié entraine la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné par ledit Contrat Utilisateur.
Sous réserves de stipulations spécifiques contraires dans les CGU, les Parties sont libérées de leurs obligations respectives et réciproques lorsque la résiliation du Contrat Utilisateur prend effet.
Dans le cadre de tout Contrat Utilisateur il est possible que celui-ci voit son exécution voit son exécution totalement ou partiellement suspendue. Si tel est le cas, les Parties font leurs meilleurs efforts pour permettre de rétablir une situation où le Contrat Utilisateur peut continuer à être exécuté dans les meilleurs délais. En cas de suspension excédant 30 jours consécutifs, un droit à résiliation pour l’une des causes stipulées dans les CGU est ouvert aux Parties.
Dans tous les cas, la suspension de l’exécution du Contrat Utilisateur implique l’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser DPO-GPT.
En cas de survenance d’un événement relevant de la force majeure, tel que stipulé précédemment dans les CGU, les Parties peuvent décider unilatéralement ou conjointement de suspendre l’exécution du Contrat Utilisateur pour un délai correspondant à celui qui est nécessaire pour rétablir une situation permettant la reprise de l’exécution dudit Contrat Utilisateur.
En cours d’exécution du Contrat Utilisateur, les obligations de CODE IS LAW peuvent être temporairement suspendues afin de permettre une intervention relevant de la maintenance corrective ou évolutive telle que stipulée dans les CGU. La durée de telles interventions ne peut excéder 2 jours consécutifs.
En cas de non paiement de la redevance due par l’Utilisateur à CODE IS LAW au titre d’un Abonnement payant consommé ou en cours de consommation, CODE IS LAW peut décider de suspendre l’exécution du Contrat Utilisateur jusqu’à régularisation de la situation comptable et financière entre les Parties.
Vous demeurez responsable de l’utilisation que vous faite de DPO-GPT, qui est un progiciel standard et non conçu pour des utilisations correspondant nécessairement à votre cas spécifique d’utilisation.
Les Réponses générées par DPO-GPT ne sont pas forcément exactes. Il vous appartient d’en vérifier la véracité, notamment en consultant les sources citées dans chacune de ces Réponses générées.
Vous vous engagez à ne pas compromettre DPO-GPT, notamment en lui soumettant des Prompts qui seraient hors de propos vis-à-vis des bonne moeurs ou du champ d’activité de la protection des Données personnelles.
CODE IS LAW ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation que vous, ou l’Organisation au nom de laquelle vous souscrivez un Abonnement, faites de DPO-GPT.
DPO-GPT est en Beta, vous comprenez qu’il est impératif de ne pas baser l’un quelconque de vos processus critique sur de progiciel pour le moment.
En cas de litiges les Parties s’engagent à tenter de trouver une issue amiable en premier lieu. À cet effet, un rendez-vous peut être effectué entre les Parties, avec ses modalités de tenues négociées par l’envoi d’email interposés entre les Parties.
Si à l’issue de cette tentative de trouver un accord amiable il n’est malheureusement pas retenue de solution consensuelle entre les Parties, alors elles conviennent que tout litige les opposants sera porter devant les juridictions françaises compétentes.
Si une stipulation ou une clause des CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, cette stipulation ou clause sera dissociée des CGU dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations ou clauses restantes. Les CGU demeureront pleinement en vigueur et effectives, et les Parties s'efforceront de remplacer la disposition ou clause invalide, illégale ou inapplicable par une disposition ou clause valide, légale et applicable qui reflète autant que possible l'intention initiale des Parties
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois françaises sans égard aux principes de conflit de lois.
CODE IS LAW a le droit de mettre à jour, de modifier ou de réviser les CGU à tout moment, à notre entière discrétion. Les modifications apportées aux CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le site www.olympe.legal. Bien que CODE IS LAW vous informe par courrier électronique de toutes modifications relatives aux CGU, il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance. Les versions antérieures des CGU seront archivées et disponibles sur le site www.olympe.legal.
Les CGU dans leur état de rédaction actuel entrent en vigueur à compter du 10 juillet 2023.
